Site du Cabinet d’Avocats LEGALTYS

1. Objet

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Éditeur du Site :

• Cabinet d’avocats : LEGALTYS
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• Adresse : 19, avenue d’Oyonnax – 01100 BELLIGNAT
• Téléphone : 04.74.81.81.44
• Email : accueil@legaltys.fr

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• O2Switch
• Adresse : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
• Téléphone : 04 44 44 60 40
• Site web : https://www.o2switch.fr

3. Accès au Site

L’accès au Site est gratuit. L’éditeur s’efforce d’assurer l’accessibilité du Site 24h/24, 7j/7, mais ne saurait être tenu responsable en cas d’indisponibilité, notamment pour maintenance ou cas de force majeure.

4. Nature des informations diffusées

Le contenu du Site est fourni à titre strictement informatif. Les informations publiées ne peuvent en aucun cas être assimilées à :

• un conseil juridique personnalisé,
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• une offre de services.

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5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le Site (textes, images, logos, charte graphique, structure, etc.) est protégé par les législations relatives à la propriété intellectuelle.

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• ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site.

7. Liens hypertextes

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8. Protection des données personnelles

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9. Sécurité

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10. Modification des CGU

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11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.
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